Résumé: Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause.
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cause No A/48/1996 - ASSU [pjdoc 9771] du 23.01.1996 Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FRAIS JUDICIAIRES Normes : LPA.89 G al.1 Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG Résumé : Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause. Pas de document HTML